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Quelle réglementation s'applique aux chasseurs immobiliers ?

Comme tout intermédiaire dans une transaction immobilière, le chasseur immobilier est soumis à la Loi du 2 janvier 1970 dite "Loi Hoguet" (cf. art 1 L. 02 janvier 1970) et à son décret d’application du 20 juillet 1972.

Il doit être titulaire d’une carte professionnelle, dite "carte T" délivrée par la Préfecture de son lieu d’activité, avoir souscrit une assurance RCP, une garantie financière et avoir un mandat de recherche.

Perle Rare est titulaire de la carte T portant le numéro 11318 délivrée par la Préfecture de Police de Paris. Une assurance RCP est souscrite auprès de la SAA et une garantie financière a été accordée par la SOCAF.

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